Diagnostic amiante location : obligatoire ? Le DAPP expliqué

Photo : Moreau.henri, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

En location, le diagnostic amiante prend la forme du DAPP (dossier amiante parties privatives) : il est obligatoire pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire le fait établir à ses frais par un diagnostiqueur certifié et le tient à disposition du locataire, qui peut le demander. Il ne fait pas aujourd’hui partie des diagnostics obligatoirement annexés au bail, même si le remettre avec le bail est la bonne pratique. La présence d’amiante n’interdit pas de louer.

Quels logements loués sont concernés ?

Photo : Jean-Pierre Bazard Jpbazard, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Ce que contient le DAPP

D’après service-public.fr, le DAPP comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B dans les parties privatives (flocages, calorifugeages, faux plafonds, mais aussi murs, sols, conduits), les résultats des évaluations de l’état de conservation, les éventuelles mesures d’empoussièrement et les travaux réalisés, ainsi que des informations sur les risques sanitaires et les consignes de sécurité.

Il est établi par un opérateur de repérage certifié. Son prix est libre, à la charge du bailleur : voir prix du diagnostic amiante.

Obligations du bailleur et droits du locataire

• Le bailleur constitue le DAPP, le met à jour après travaux ou contrôle, et le communique au locataire qui le demande. Il suit les recommandations du rapport : évaluation périodique, mesures d’empoussièrement ou travaux selon l’état des matériaux (voir validité du diagnostic amiante).
• Le locataire peut demander le DAPP à tout moment. Il ne doit pas percer, poncer ou démonter un matériau signalé comme amianté, et doit prévenir le propriétaire en cas de dégradation.
• Le bail : la loi ALUR a prévu d’ajouter un état amiante aux diagnostics annexés au bail, mais cette annexe reste subordonnée à un texte d’application. En pratique, joindre le DAPP au dossier de location évite tout litige.

Diagnostic amiante et bail commercial

Pour un local professionnel ou commercial dans un immeuble d’avant juillet 1997, c’est le dossier technique amiante (DTA) qui s’applique, à la charge du propriétaire de l’immeuble. Le locataire commercial peut en demander communication, et il doit en tenir compte avant tout aménagement : des travaux dans un local construit avant 1997 imposent un repérage avant travaux.

Photo : Estormiz, CC0, via Wikimedia Commons

Travaux dans un logement loué

Avant de faire intervenir une entreprise (rénovation de cuisine, de salle de bains, remplacement de sols), le bailleur doit fournir un repérage amiante avant travaux si le bâtiment date d’avant 1997. Si de l’amiante est trouvé sur la zone, les travaux relèvent d’entreprises formées (sous-section 4) ou certifiées pour le retrait. Le locataire qui fait lui-même des travaux non autorisés sur un matériau amianté engage sa responsabilité.

Amiante découvert pendant le bail

Si un matériau suspect est découvert (dalle cassée, plafond dégradé), le locataire prévient le bailleur par écrit. Le bailleur fait évaluer le matériau et, si nécessaire, engage des mesures d’empoussièrement ou des travaux. Pour reconnaître les matériaux concernés, voir à quoi ressemble l’amiante et amiante dans les murs.