Photo : Mbrstooge (talk), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Le diagnostic amiante avant travaux, ou repérage amiante avant travaux (RAT), est obligatoire avant de confier des travaux à un professionnel dans un bâtiment construit avant 1997. C’est au donneur d’ordre (propriétaire, maître d’ouvrage, particulier compris d’après le ministère de la Santé) de le commander à un opérateur certifié et d’en transmettre le rapport à l’entreprise, avant qu’elle établisse son devis et son mode opératoire. Il va plus loin que le diagnostic de vente : il cherche aussi les matériaux cachés de la zone de travaux. Sans lui, le donneur d’ordre s’expose à une amende que le ministère de la Santé chiffre à plus de 9 000 €.
Ce que dit la loi
- Article L4412-2 du Code du travail (loi du 8 août 2016) : le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs.
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 : il a fixé les modalités du repérage, codifiées aux articles R4412-97 à R4412-97-6 du Code du travail.
- Arrêté du 16 juillet 2019 : il précise le repérage dans les immeubles bâtis, qui s’appuie sur la norme NF X 46-020. D’autres arrêtés couvrent les navires, les ouvrages de génie civil, les terrains ou les matériels.
Les bâtiments concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; le ministère de la Santé parle des logements construits avant le 1er janvier 1997.
Photo : Atwngirl, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Qui doit le commander ?
| Situation | Qui commande le RAT | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Particulier qui fait rénover sa maison ou son appartement par un artisan | le particulier, donneur d’ordre | oui, d’après le ministère de la Santé |
| Copropriété, travaux sur parties communes | le syndicat (syndic) | oui, en plus du DTA |
| Entreprise ou collectivité propriétaire | le maître d’ouvrage | oui |
| Particulier qui fait les travaux lui-même | personne n’est employeur | fortement conseillé, à ses risques |
| Bâtiment dont le permis date du 1er juillet 1997 ou après | non |
Quelques exemptions existent (urgence liée à un sinistre, par exemple), encadrées par le Code du travail. Elles ne dispensent pas de protéger les intervenants.
Que contient un repérage avant travaux ?
L’opérateur certifié :
- étudie les documents existants (diagnostic de vente, DTA, plans) ;
- définit le périmètre exact des travaux avec le donneur d’ordre ;
- inspecte la zone, y compris les matériaux masqués, avec des sondages destructifs si nécessaire (derrière un doublage, sous un revêtement de sol) ;
- fait des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité ;
- remet un rapport qui localise les matériaux amiantés, leur nature et leur quantité.
Le rapport est remis au donneur d’ordre, qui le transmet aux entreprises avant la signature des marchés. Les entreprises adaptent leur devis et leur mode opératoire : un chantier qui touche de l’amiante relève de la sous-section 4 (intervention) ou de la sous-section 3 (retrait par une entreprise certifiée).
Photo : U.S. Department of Energy from United States, Public domain, via Wikimedia Commons
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RAT, diagnostic vente, DTA : ne pas confondre
| Document | Quand | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Diagnostic amiante vente | à la vente d’un bien d’avant juillet 1997 | matériaux visibles et accessibles, listes A et B (voir diagnostic vente) |
| DAPP | location en immeuble collectif | parties privatives (voir diagnostic amiante location) |
| DTA | parties communes, bureaux, ERP | tout l’immeuble hors logements |
| RAT | avant des travaux par un professionnel | la zone des travaux, matériaux cachés compris |
| Repérage avant démolition | avant démolition | tout le bâtiment, de façon exhaustive |
Le diagnostic de vente ne remplace jamais le RAT : sa validité illimitée concerne la vente seulement (voir validité du diagnostic amiante).
Prix et délais
Le prix d’un RAT est libre. Il dépend de la surface et de la complexité de la zone, du nombre de sondages et surtout du nombre de prélèvements analysés en laboratoire. Pour des ordres de grandeur, voyez notre page prix du diagnostic amiante. Comptez le délai d’intervention de l’opérateur et celui du laboratoire : commandez le repérage dès la phase de devis, pas la veille du chantier. Dans l’agglomération havraise, cette page sur le repérage amiante avant travaux au Havre détaille la démarche localement.
Sanctions
Le ministère de la Santé indique que le commanditaire qui ne transmet pas le rapport à l’entreprise s’expose à une amende pouvant dépasser 9 000 €. Au-delà de l’amende administrative, le donneur d’ordre engage sa responsabilité si des ouvriers ou des occupants sont exposés. Détail des risques juridiques : sanctions pour travaux sans diagnostic amiante.
Et si vous faites les travaux vous-même ?
Aucun employeur n’est en cause, donc pas d’obligation de RAT au titre du Code du travail, mais vous êtes responsable pour vous et votre voisinage. Le ministère de la Santé conseille fortement un repérage et déconseille toute intervention sans formation sur un matériau amianté. Voir désamianter soi-même et, pour un garage, amiante dans un garage.
Questions fréquentes.
Le diagnostic amiante avant travaux est-il obligatoire ?
Oui, avant des travaux confiés à un professionnel dans un bâtiment construit avant 1997 (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997). Le donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire, fait réaliser le repérage et transmet le rapport à l'entreprise.
Un particulier doit-il faire un repérage amiante avant travaux ?
Le ministère de la Santé indique que, pour un logement construit avant le 1er janvier 1997, un repérage avant travaux est obligatoire avant toute intervention d'un professionnel. Si le particulier fait les travaux lui-même, il est fortement conseillé.
Quelle est la sanction en l'absence de repérage avant travaux ?
Le donneur d'ordre qui ne fait pas réaliser le repérage ou ne le transmet pas à l'entreprise s'expose à une amende que le ministère de la Santé chiffre à plus de 9 000 €, sans préjudice de sa responsabilité civile ou pénale en cas d'exposition des travailleurs.
Quelle différence entre diagnostic amiante vente et avant travaux ?
Le diagnostic de vente porte sur les matériaux visibles et accessibles, sans démontage. Le repérage avant travaux porte sur toute la zone touchée par les travaux, y compris les matériaux cachés, avec sondages destructifs si nécessaire.
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