Photo : USDAgov, Public domain, via Wikimedia Commons
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La « sous-section 4 » (SS4) désigne, dans le Code du travail, les interventions sur des matériaux contenant de l’amiante qui ne consistent pas à le retirer : entretien, maintenance, réparation, perçage, pose d’un équipement. La « sous-section 3 » (SS3) couvre au contraire le retrait et l’encapsulage, réservés à des entreprises certifiées. En SS4, pas de certification d’entreprise, mais chaque travailleur doit être formé, l’employeur doit rédiger un mode opératoire et protéger ses équipes selon le niveau d’empoussièrement.
SS3 ou SS4 : comment savoir ?
| Critère | Sous-section 3 | Sous-section 4 |
|---|---|---|
| Objet | retirer ou encapsuler l’amiante, y compris démolition | intervenir sur un matériau amianté sans le retirer |
| Exemples | désamiantage d’une toiture, retrait de dalles, de flocage | perçage d’une plaque, réparation d’un conduit, passage de câbles dans un faux plafond amianté, maintenance d’une chaudière |
| Entreprise | certification obligatoire | pas de certification, formation obligatoire |
| Document | plan de retrait (ou de démolition) | mode opératoire |
| Guide INRS de référence | ED 6091 | ED 6262 |
Le ministère de la Santé résume pour les particuliers : un retrait ou un encapsulage se confie à une entreprise certifiée (SS3) ; une intervention sans retrait (SS4) à une entreprise au personnel formé, capable de présenter un mode opératoire.
Qui est concerné par la SS4 ?
Tous les métiers qui peuvent toucher de l’amiante en place dans un bâtiment d’avant 1997 : électriciens, plombiers, chauffagistes, couvreurs, menuisiers, plaquistes, techniciens de maintenance, agents des collectivités, opérateurs de télécoms. La présence d’amiante est connue grâce au repérage avant travaux que le donneur d’ordre doit fournir.
Photo : dronepicr, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons
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La formation amiante SS4
Le contenu et la durée des formations sont fixés par l’arrêté du 23 février 2012. Pour la sous-section 4, la FFB indique :
| Fonction | Formation préalable | Recyclage |
|---|---|---|
| Encadrement technique | 5 jours | obligatoire au plus tard 3 ans après |
| Encadrement de chantier | 5 jours | obligatoire au plus tard 3 ans après |
| Opérateur de chantier | 2 jours | obligatoire au plus tard 3 ans après |
| Cumul de fonctions | 5 jours | obligatoire au plus tard 3 ans après |
Les formations SS4 sont délivrées par des organismes habilités par l’INRS et l’Assurance maladie ; celles de la SS3, plus longues, par des organismes certifiés. Chaque travailleur doit pouvoir présenter une attestation de compétence en cours de validité.
Mode opératoire, empoussièrement et VLEP
Avant d’intervenir, l’employeur rédige un mode opératoire par type d’intervention : nature des tâches, méthodes réduisant l’émission de fibres (travail à l’humide, outils manuels ou à vitesse lente, aspirateur à filtre très haute efficacité), protections, gestion des déchets. Il évalue le niveau d’empoussièrement attendu, notamment avec l’outil Scol@miante de l’INRS.
| Niveau d’empoussièrement | Concentration en fibres | Protection respiratoire |
|---|---|---|
| Niveau 1 | moins de 100 fibres par litre | appareil adapté, protection de type P3 au minimum |
| Niveau 2 | de 100 à moins de 6 000 f/L | appareil plus protecteur |
| Niveau 3 | de 6 000 à moins de 25 000 f/L | adduction d’air en général |
La valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est de 10 fibres par litre sur 8 heures. Pour la méthode de mesure, voyez mesure d’empoussièrement amiante et, pour l’équipement, EPI désamiantage.
Photo : Microchip08, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Déchets et traçabilité
Même en SS4, les déchets (débris, EPI jetables, filtres, bâches) sont des déchets d’amiante : emballage étanche étiqueté, bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) établi sur Trackdéchets, élimination dans une installation autorisée. Voir big bag amiante et logo amiante.
Pour un particulier : ce qu’il faut retenir
- Avant de faire intervenir un artisan dans un logement construit avant 1997, fournissez-lui le repérage avant travaux.
- Si de l’amiante est présent sur la zone, demandez à l’entreprise son attestation de formation SS4 et son mode opératoire ; pour un retrait, exigez une entreprise certifiée SS3.
- Pour les travaux que vous feriez vous-même, lisez désamianter soi-même : les règles du Code du travail ne vous visent pas, mais les risques sont les mêmes.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes.
Qu'est-ce que l'amiante sous-section 4 ?
La sous-section 4 du Code du travail encadre les interventions sur des matériaux contenant de l'amiante qui ne visent pas à le retirer : entretien, maintenance, réparation, perçage, pose d'équipements. Elle s'oppose à la sous-section 3, qui couvre le retrait et l'encapsulage.
Quelle différence entre sous-section 3 et sous-section 4 ?
Sous-section 3 : travaux de retrait ou d'encapsulage de l'amiante, y compris en démolition, réservés à des entreprises certifiées. Sous-section 4 : interventions sur des matériaux amiantés sans les retirer ; pas de certification d'entreprise, mais formation obligatoire des travailleurs et mode opératoire.
Combien de temps dure la formation amiante SS4 ?
Selon la FFB, la formation préalable dure 5 jours pour l'encadrement technique et pour l'encadrement de chantier, 2 jours pour l'opérateur et 5 jours en cumul de fonctions. Un recyclage est obligatoire au plus tard 3 ans après.
Un particulier est-il concerné par la sous-section 4 ?
Non, ces règles s'appliquent aux employeurs et à leurs salariés. Mais le particulier qui fait intervenir un artisan sur un matériau amianté doit fournir un repérage avant travaux, et il est conseillé de choisir une entreprise dont le personnel est formé.
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